Règle de base : chômage fautif
Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, l'assuré est suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est sans travail par sa propre faute. L'art. 44 al. 1 let. b OACI vise expressément l'assuré qui résilie lui-même son contrat sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf si l'on ne pouvait exiger de lui qu'il conservât son ancien emploi. Il en va de même de celui qui quitte un emploi durable pour un emploi manifestement de courte durée. Ces règles fédérales s'appliquent de la même manière aux salariés de droit privé et de droit public.
La démission ne supprime pas le droit : la personne qui a exercé une activité soumise à cotisation pendant au moins douze mois dans le délai-cadre (art. 13 LACI) peut en principe toucher des indemnités journalières. Aucune indemnité n'est toutefois versée pour les jours de suspension, qui sont imputés sur le nombre maximal d'indemnités. La renonciation, au détriment de l'assurance, à des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers l'employeur, par exemple dans une convention de résiliation qui raccourcit le délai de congé, peut également entraîner une suspension (art. 30 al. 1 let. b LACI).
Loi sur l'assurance-chômage (LACI), RS 837.0 · Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI), RS 837.02, art. 44 et 45
Durée de la suspension et exceptions
La durée dépend de la faute : 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne sans motif valable un emploi convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi (art. 45 al. 4 OACI). Le délai de suspension commence le lendemain de la fin des rapports de travail, est purgé après le délai d'attente et est prolongé en cas de suspensions répétées dans les deux ans ; son exécution est caduque six mois après le début du délai de suspension (art. 30 al. 3 LACI).
Il n'y a pas de suspension si le maintien dans l'emploi ne pouvait être exigé. Le Tribunal fédéral applique un critère strict : un mauvais climat de travail ou des divergences avec des supérieurs ne suffisent en règle générale pas, et les motifs de santé doivent être établis par un certificat médical clair ou des preuves équivalentes (arrêt 8C_66/2017). Même en cas de démission justifiée, il peut être exigé de respecter le délai de congé lorsque le maintien formel des rapports de travail était raisonnablement exigible (arrêt 8C_99/2021). Des circonstances particulières, comme un harcèlement, peuvent au moins atténuer la faute.
Loi sur l'assurance-chômage (LACI), RS 837.0 · Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI), RS 837.02, art. 44 et 45 · Tribunal fédéral, 8C_66/2017 · Tribunal fédéral, 8C_99/2021
Démarches pratiques et voies de droit
Avant de démissionner, il convient d'obtenir l'assurance écrite et ferme d'un nouvel emploi. Celui qui veut démissionner pour des raisons de santé, de harcèlement ou de salaires impayés devrait d'abord obtenir un certificat médical, consigner par écrit ses plaintes auprès de l'employeur et tenter des mesures moins radicales, comme une mise en demeure ou un entretien avec les ressources humaines. L'inscription à l'ORP devrait intervenir tôt et les recherches d'emploi pendant le délai de congé doivent être documentées.
La suspension pour chômage fautif est prononcée par la caisse de chômage (art. 30 al. 2 LACI). Sa décision peut faire l'objet d'une opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA) ; la décision sur opposition peut être attaquée dans les 30 jours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 60 LPGA). Dans l'opposition, il faut présenter les motifs et les preuves de l'inexigibilité ou d'une faute moins grave, car le nombre de jours de suspension à l'intérieur du cadre légal peut aussi être revu.
Loi sur l'assurance-chômage (LACI), RS 837.0 · Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.