Primauté de la Convention de Lugano
Les obligations alimentaires relèvent de la Convention de Lugano. En tant que traité international, elle prime la LDIP (art. 1 al. 2 LDIP). Une partie domiciliée dans un État lié par la Convention peut être attraite à son domicile (art. 2 CL).
Le tribunal du domicile ou de la résidence habituelle du créancier est aussi compétent (art. 5 ch. 2 CL). Le débiteur qui veut obtenir une réduction agit donc en général dans l'État du créancier. Une élection de for ou la comparution du défendeur restent possibles (art. 23, 24 CL).
Convention de Lugano (CL), RS 0.275.12 · Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), RS 291
États hors de l'espace Lugano
Hors de l'espace Lugano, c'est la LDIP qui s'applique. Les tribunaux suisses peuvent modifier un jugement de divorce s'ils l'ont eux-mêmes rendu ou s'ils sont compétents selon les art. 59 s. LDIP (art. 64 LDIP).
Pour l'entretien de l'enfant, sont compétents les tribunaux de la résidence habituelle de l'enfant ou du domicile du parent défendeur (art. 79 LDIP). Le droit applicable est désigné par la Convention de La Haye de 1973 (art. 49, 83 LDIP). Il s'agit en principe du droit de la résidence du créancier ; après un divorce, du droit appliqué au divorce.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), RS 291
Conditions, preuves et délais
En droit suisse, la modification d'une rente après divorce suppose un changement notable et durable (art. 129 al. 1 CC). Pour l'entretien de l'enfant, un changement notable suffit (art. 286 al. 2 CC). Revenus, besoins et domicile doivent être prouvés.
Une rente nouvelle ou augmentée n'est possible que dans les cinq ans dès le divorce. Il faut que le jugement ait constaté un entretien insuffisant et que la situation du débiteur se soit améliorée (art. 129 al. 3 CC). La modification vaut en principe pour l'avenir seulement ; il vaut donc mieux agir tôt.
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.