Bases légales du droit des associations
L'assemblée générale est l'organe suprême ; elle est convoquée par le comité selon les statuts, et un cinquième des membres peut exiger sa convocation. Le droit des associations du CC ne contient aucune disposition spéciale sur les assemblées électroniques.
Comme les statuts règlent l'organisation selon l'art. 63 CC, c'est en définitive l'assemblée qui décide, par une modification statutaire, si des assemblées en ligne ou hybrides sont admises. Le comité choisit le format seulement dans ce cadre.
Art. 64 CC (Convocation de l'assemblée générale) · Art. 63 CC (Statuts et loi) · Art. 65 CC (Attributions de l'assemblée générale) · Tribunal fédéral, 5A_142/2019 du 29.04.2020
Pas de transposition automatique du droit de la SA
Pour la société anonyme, l'art. 701d CO exige pour une assemblée virtuelle sans lieu de réunion une base statutaire et en principe un représentant indépendant. Cette règle ne s'applique pas directement aux associations, mais montre l'importance d'une clause statutaire claire.
Sans base statutaire, une décision hors assemblée n'est valable qu'avec l'adhésion écrite de tous les membres. Le Tribunal fédéral a jugé inadmissibles des décisions écrites majoritaires sans base statutaire ; ce risque existe aussi pour des procédures purement numériques.
Art. 701d CO (Assemblée générale virtuelle) · Art. 66 CC (Décisions) · Tribunal fédéral, ATF 132 III 503
Mise en œuvre et contestation
Les statuts devraient préciser qui fixe le format, comment vérifier l'identité et le droit de vote, comment prendre la parole et déposer des propositions, et que faire en cas de panne. La convocation doit émaner de l'organe compétent, faute de quoi les décisions sont en principe nulles.
Un membre qui invoque des vices de forme doit contester la décision dans le mois suivant sa connaissance, selon l’art. 75 CC. Avant de clarifier les statuts, une assemblée physique régulièrement convoquée est appropriée; une simple retransmission ne fournit pas à elle seule une base sûre pour voter à distance.
Tribunal fédéral, 5A_205/2013 du 16.08.2013 · Art. 75 CC (Protection des droits des sociétaires)
Sources
- Art. 64 CC (Convocation de l'assemblée générale)
- Art. 63 CC (Statuts et loi)
- Art. 65 CC (Attributions de l'assemblée générale)
- Tribunal fédéral, 5A_142/2019 du 29.04.2020
- Art. 701d CO (Assemblée générale virtuelle)
- Art. 66 CC (Décisions)
- Tribunal fédéral, ATF 132 III 503
- Tribunal fédéral, 5A_205/2013 du 16.08.2013
- Art. 75 CC (Protection des droits des sociétaires)
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.