Principe : bénéfice du bilan et réserves
Les dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet. Depuis le 1er janvier 2023, la loi impose en outre de compenser les pertes d'abord avec le bénéfice reporté, puis avec les réserves facultatives issues du bénéfice.
Viennent ensuite la réserve légale issue du bénéfice et la réserve légale issue du capital ; au lieu de cette compensation, la perte restante peut être reportée. Une perte reportée doit être éliminée avant l'attribution de 5 % du bénéfice annuel à la réserve légale et la fixation d'un dividende.
Réserves, acomptes et Sàrl
La réserve légale issue du capital ne peut être remboursée que si les réserves légales, déduction faite des pertes, dépassent la moitié du capital-actions, ou 20 % pour les holdings. Les dividendes intermédiaires fondés sur des comptes intermédiaires suivent les mêmes règles.
Les règles de la SA sur les dividendes, dividendes intermédiaires et réserves s'appliquent par analogie à la Sàrl ; il n'y a pas de différence sur ce point. Si les comptes annuels révèlent une perte de capital, le conseil d'administration doit prendre des mesures pour y remédier.
Procédure, restitution et délais
Dans les sociétés soumises à révision, le rapport de révision doit exister avant que l'assemblée générale décide de l'emploi du bénéfice ; à défaut, la décision est nulle. Font foi les comptes approuvés, le rapport de révision et la proposition d'emploi du bénéfice.
Actionnaires et organes doivent restituer les dividendes perçus indûment. L'action se prescrit par trois ans dès la connaissance, au plus tard dix ans après sa naissance. Les dividendes de SA et de Sàrl sont en outre soumis à l'impôt anticipé de 35 %.
Code des obligations (CO), RS 220 · Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA), RS 642.21
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.