Responsabilité causale du propriétaire
Si un propriétaire excède son droit, par exemple par des vibrations excessives ou des fouilles qui ébranlent le terrain voisin, le lésé peut agir en cessation, en prévention du dommage et en dommages-intérêts (art. 679, 684, 685 CC).
Cette responsabilité ne suppose aucune faute. Le propriétaire répond aussi de l'entrepreneur travaillant chez lui avec son accord ; les erreurs de celui-ci n'interrompent en principe pas la causalité. Le superficiaire peut, selon les cas, être recherché à sa place.
Construction licite et autres responsables
Si une construction licite cause temporairement des inconvénients excessifs et inévitables, le voisin ne peut réclamer que des dommages-intérêts (art. 679a CC). Si un ouvrage prive durablement le voisin de qualités comme l'ensoleillement, il faut une violation des prescriptions alors applicables.
Entrepreneurs et mandataires peuvent aussi répondre d'un acte illicite ; le propriétaire exerce son recours interne sur la base du contrat d'entreprise. Pour les nuisances inévitables d'ouvrages publics, le Tribunal fédéral renvoie à la procédure d'expropriation plutôt qu'au juge civil.
Preuves et prescription
Avant le chantier, un constat de l'état du bâtiment voisin est recommandé ; pendant les travaux, photos, mesures de vibrations et avis écrits immédiats. Sans documentation de l'état antérieur, la preuve de la causalité devient nettement plus difficile.
Le Tribunal fédéral applique par analogie l'art. 60 CO : aujourd'hui trois ans dès la connaissance effective du dommage et du responsable, dix ans au plus. Si le dommage évolue, le délai ne court qu'après sa stabilisation ; poursuite ou requête de conciliation l'interrompent.
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.