Principe : une seule législation
En droit suisse, est assuré quiconque est domicilié en Suisse ou y travaille (art. 1a LAVS). Envers l'UE et l'AELE priment les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009, applicables par l'annexe II de l'ALCP ou la Convention AELE (art. 153a LAVS, art. 8 ALCP).
Ces règles évitent la double assurance : AVS, AI, chômage, accidents et maladie relèvent d'un seul État. Envers les États tiers valent les conventions bilatérales ou, à défaut, le droit national.
Loi sur l'AVS (LAVS, RS 831.10), art. 1a et 153a · Accord sur la libre circulation des personnes Suisse–UE (ALCP, RS 0.142.112.681), art. 8 et annexe II
Pluriactivité et télétravail
Qui travaille habituellement dans plusieurs États relève de l'État de résidence s'il y exerce une partie substantielle de son activité, soit en pratique au moins 25 pour cent. Sinon, c'est en principe l'État du siège de l'employeur, avec des règles spéciales en cas de plusieurs employeurs (art. 13 règl. 883/2004).
Depuis le 1er juillet 2023, un accord multilatéral prévoit que, pour un télétravail transfrontalier de 25 à moins de 50 pour cent, l'État du siège de l'employeur reste compétent sur demande, si les deux États l'ont signé. Il exclut les indépendants et les personnes ayant d'autres activités dans l'État de résidence.
Accord sur la libre circulation des personnes Suisse–UE (ALCP, RS 0.142.112.681), art. 8 et annexe II · OFAS, Bulletin aux caisses de compensation AVS n° 470 : télétravail transfrontalier UE/AELE (20.06.2023)
Procédure et preuve
L'assujettissement est attesté par le certificat A1, que l'employeur suisse demande à sa caisse de compensation AVS via ALPS. Sous l'accord sur le télétravail, l'A1 vaut dès la demande, rétroactivement trois mois au plus, et pour trois ans au maximum.
En cas de détachement temporaire dans l'UE ou l'AELE, l'assurance suisse est maintenue jusqu'à 24 mois, même en télétravail temporaire, sans prolongation dans ce cas. Les taux d'activité par État devraient être documentés.
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.