Tout paiement n’est pas une contre-prestation
L’art. 18 al. 2 let. i LTVA exclut de la contre-prestation les dommages-intérêts, indemnités pour tort moral et versements analogues. Lorsque l’assurance compense seulement un préjudice subi involontairement, le lésé ne fournit normalement aucune prestation en échange au payeur.
La situation peut être différente si une somme rémunère une action convenue, une tolérance ou une renonciation. Il peut alors exister un échange de prestations. Le Tribunal administratif fédéral expose cette distinction dans l’arrêt A-617/2022. Le terme « indemnité » choisi dans un accord ne décide pas, à lui seul, du traitement fiscal.
LTVA, art. 18, 33, 37 · TAF A-617/2022, 08.12.2022 (en allemand)
La méthode de décompte ne change pas la qualification
Selon l’art. 37 LTVA, la méthode des taux de la dette fiscale nette calcule l’impôt sur les contre-prestations imposables, TVA comprise, au taux autorisé. Les véritables dommages-intérêts n’appartiennent pas à cette base. Une méthode simplifiée de décompte ne les rend donc pas imposables.
Cette méthode tient compte forfaitairement de l’impôt préalable usuel. Une déduction séparée de l’impôt préalable figurant sur une facture de réparation n’est donc en principe pas possible. Cette question est distincte de celle de l’imposition de l’indemnité d’assurance reçue.
Séparer réparation et indemnisation
Lorsqu’un assureur indemnise une entreprise pour la perte d’un bien endommagé, il peut s’agir de véritables dommages-intérêts. En revanche, si un garage répare le véhicule d’un client et reçoit le paiement de l’assureur responsabilité civile, ce paiement reste en principe la contre-prestation de la réparation.
La facture d’un artisan mandaté ne devient pas non plus exonérée du seul fait qu’un assureur la paie. Il faut examiner le fournisseur, le destinataire de la prestation, le contrat et le but du paiement. Dans les décomptes mixtes, réparations, ventes et véritables indemnités devraient être identifiées et appréciées séparément.
LTVA, art. 18, 33, 37 · TAF A-617/2022, 08.12.2022 (en allemand)
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.