Quelles entreprises sont concernées ?
La redevance repose sur l’inscription au registre suisse de la TVA et sur un siège, un domicile ou un établissement stable en Suisse. Le chiffre d’affaires mondial total hors TVA de la période fiscale achevée l’année précédente est en principe déterminant. Des opérations exclues du champ de la TVA ou exonérées peuvent également être prises en compte.
Pour 2026, le seuil minimum est de CHF 500’000. Pour les groupes TVA, le chiffre d’affaires du groupe, sans les opérations internes, est déterminant. Les sociétés simples sont exclues depuis la période de redevance 2021. La délimitation applicable aux entreprises étrangères et à leurs établissements suisses doit être examinée séparément.
LRTV, art. 70–70b · AFC : redevance des entreprises, questions et réponses (en allemand)
Envoi et délai de paiement
L’AFC établit automatiquement la facture annuelle ; une inscription séparée à la redevance des entreprises n’est en principe pas nécessaire. L’envoi ordinaire a lieu entre février et octobre. Si des informations nécessaires au classement manquent, la facture peut suivre après leur réception.
L’échéance intervient 60 jours après la facturation. Cette redevance doit être distinguée de celle des ménages, perçue par Serafe. Une personne indépendante peut ainsi être concernée comme membre d’un ménage et au titre de son entreprise assujettie. Une facture ne remplace pas l’autre.
ORTV, art. 67b, 67e · LRTV, art. 70–70b · AFC : redevance des entreprises, questions et réponses (en allemand)
Distinguer le changement prévu dès 2027
Le seuil passe à CHF 1.2 million le 1er janvier 2027. Selon l’AFC, les deux tranches tarifaires les plus basses disparaissent alors. Cette modification ne doit pas être appliquée rétroactivement à la période de redevance 2026.
Pour les périodes ultérieures, il faut consulter les dispositions tarifaires alors applicables. L’AFC mentionne aussi une restructuration envisagée pour 2028 : un projet doit être distingué du droit déjà en vigueur. Pour une facture concrète, il convient de vérifier ensemble l’année de redevance, le chiffre d’affaires de référence et l’inscription au registre.
AFC : catégories tarifaires radio-TV (2026 / 2027, en allemand) · ORTV, art. 67b, 67e
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.