Cadre légal
Selon l'art. 158 al. 1 CO, la somme remise lors de la conclusion du contrat est réputée donnée à titre d'arrhes et non de dédit. Sauf convention ou usage local contraire, les arrhes restent acquises à celui qui les a reçues, sans imputation sur sa créance (art. 158 al. 2 CO).
Si un dédit a été stipulé, celui qui l'a versé peut se départir en l'abandonnant, et celui qui l'a reçu en restituant le double (art. 158 al. 3 CO). Un simple acompte sur le prix constitue en revanche une exécution partielle, à restituer en cas de résolution ou de cause non réalisée (art. 109 al. 1 et 62 al. 2 CO).
Clauses de déchéance et limites
Si l'acompte doit être acquis en cas de non-conclusion, la clause agit comme une peine conventionnelle. Le juge peut réduire un montant excessif (art. 163 al. 3 CO) ; si l'exécution devient impossible par suite d'une circonstance non imputable au débiteur, la peine n'est pas due sauf convention contraire (art. 163 al. 2 CO).
Les ventes et promesses de vente immobilières exigent la forme authentique (art. 216 CO). Le Tribunal fédéral a jugé nulle pour vice de forme la déchéance d'un acompte prévue par une convention de réservation sous seing privé et confirmé sa restitution ; restent valables sans forme les forfaits couvrant seulement l'intérêt négatif.
Rédaction pratique et délais
Le contrat devrait préciser la nature du versement, les conditions de sa déchéance, le moment de sa restitution et les déductions admises. Compte bloqué, séquestre conventionnel ou garantie bancaire protègent contre l'insolvabilité du bénéficiaire.
L'action en restitution pour enrichissement illégitime se prescrit par trois ans dès la connaissance, au plus tard dix ans dès la naissance de la prétention (art. 67 al. 1 CO). Résolution et restitution devraient être déclarées par écrit avec un délai de paiement, et les preuves du versement, des conditions et de la rupture des pourparlers conservées.
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.