Principe fédéral
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation. Le Tribunal fédéral examine si le projet entraîne, selon le cours ordinaire des choses, des effets spatiaux si importants que le public ou les voisins ont intérêt à un contrôle préalable.
Les cantons concrétisent l'assujettissement et règlent les procédures. Ils peuvent élargir la notion fédérale, mais non la restreindre. Des interventions sur l'enveloppe du bâtiment, comme de nouveaux sauts-de-loup ou ouvertures, ont été jugées soumises à autorisation.
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 18a, 22, 24c (RS 700) · Tribunal fédéral, arrêt 1C_51/2015 du 8 avril 2015
Changements d'affectation et cas particuliers
Un simple changement d'affectation sans travaux est en principe soumis à autorisation. Il n'en est exempté que si la nouvelle affectation est conforme à la zone et si ses effets sur l'environnement et l'aménagement sont très faibles; une nette hausse du trafic ou des nuisances exige un permis.
Les installations solaires suffisamment adaptées sur les toits ou façades en zones à bâtir et agricoles doivent seulement être annoncées, mais exigent toujours un permis sur les monuments protégés. Hors zone à bâtir, les constructions anciennes ne peuvent être rénovées, partiellement transformées ou agrandies qu'avec autorisation.
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 18a, 22, 24c (RS 700) · Tribunal fédéral, arrêt 1C_285/2015 du 19 novembre 2015
Démarches et risques
Avant les travaux, il convient de vérifier auprès de la commune la procédure applicable. Des plans et une description de l'affectation actuelle et future, de la protection incendie et des mesures énergétiques facilitent l'examen. Les délais d'opposition et de recours relèvent du droit cantonal.
Construire sans permis expose à un arrêt des travaux, à une procédure a posteriori et à une remise en état. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé l'ordre de démonter une isolation de combles créant du logement supplémentaire hors zone à bâtir.
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 18a, 22, 24c (RS 700) · Tribunal fédéral, arrêt 1C_51/2015 du 8 avril 2015 · Tribunal fédéral, arrêt 1C_157/2011 du 21 juillet 2011
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.