1. Champ d'application
Ces conditions générales régissent l'utilisation de la solution Software-as-a-Service (SaaS) "Omnilex", fournie par la Lawcalize AG, Hohlstrasse 186, 8004 Zurich ("Omnilex" ou "fournisseur") via Internet. En accédant au service et en l'utilisant, vous acceptez ces conditions dans leur version en vigueur.
2. Champ de prestations
Omnilex fournit un logiciel basé sur le cloud qui aide les utilisateurs à traiter des questions juridiques avec des suggestions assistées par IA. L'utilisation se fait via une interface utilisateur web sans installation locale.
3. Inscription et accès
L'utilisation d'Omnilex nécessite une connexion personnelle. Les identifiants d'accès doivent être traités de manière confidentielle et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
4. Droits d'utilisation
Le fournisseur accorde un droit non transférable, non exclusif et temporaire d'utilisation du logiciel à des fins commerciales légitimes. L'utilisation à des fins de test automatisé ou de manière abusive est interdite.
5. Disponibilité et maintenance
Omnilex est généralement disponible 24 heures sur 24. Les travaux de maintenance prévus sont effectués autant que possible en dehors des heures d’ouverture normales (du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00). Une disponibilité d’au moins 90 % pendant ces heures est visée, mais non garantie.
6. Responsabilité et garantie
L'utilisation du logiciel se fait à vos propres risques. Le fournisseur décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la légalité des contenus générés. L'utilisateur reste responsable de la vérification, de l'adaptation et de l'utilisation de tous les contenus. La responsabilité du fournisseur est limitée à la négligence grave et à l'intention.
7. Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux lois sur la protection des données en vigueur. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre déclaration de protection des données. Les données seront supprimées à la fin du contrat, à moins qu'il n'existe une obligation légale de conservation.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur le logiciel, le contenu, les modèles ainsi que sur les données générées sont réservés au fournisseur. La redistribution, la reproduction ou la décompilation du logiciel sont interdites.
9. Durée du contrat et résiliation
L'utilisation se fait sur la base d'un contrat de licence distinct. Un contrat peut être résilié ordinairement ou extraordinaiirement conformément aux conditions qui y sont stipulées.
10. Dispositions finales
Ces CGV sont soumises au droit suisse. Le tribunal compétent est Zurich, Suisse.