Conditions générales d'utilisation (CGU) pour l'utilisation d'Omnilex
1. Champ d'application
Ces CGU régissent l'utilisation de la solution Software-as-a-Service (SaaS) "Omnilex", fournie par Lawcalize AG, c/o Stampfenbachstrasse 151, 8006 Zurich ("Omnilex" ou "fournisseur") via Internet. En accédant au service et en l'utilisant, vous acceptez ces conditions dans leur version en vigueur.
2. Portée des prestations
Omnilex propose un logiciel basé sur le cloud qui assiste les personnes dans le traitement de questions juridiques grâce à des suggestions améliorées par l'IA. L'utilisation se fait via une interface utilisateur web sans installation locale.
3. Enregistrement et Accès
Pour utiliser Omnilex, un identifiant personnel est requis. Les informations d'identification doivent être traitées de manière confidentielle et ne doivent pas être partagées avec des tiers.
4. Droits d'utilisation
Le fournisseur accorde un droit non transférable, non exclusif et à durée limitée d'utiliser le logiciel à des fins commerciales légales propres. L'utilisation à des fins de test automatisé ou de manière abusive est interdite.
5. Disponibilité et maintenance
Omnilex est généralement disponible 24 heures sur 24. Les travaux de maintenance programmés ont lieu autant que possible en dehors des heures de bureau habituelles (en semaine de 07:00 à 18:00). Un taux de disponibilité d'au moins 90 % pendant ces heures est visé, mais non garanti.
6. Responsabilité et Garantie
L'utilisation du logiciel se fait à vos propres risques. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude ou à l'applicabilité légale des contenus générés. L'utilisateur demeure responsable de la vérification, de l'adaptation et de l'utilisation de tous les contenus. La responsabilité du fournisseur est limitée à la négligence grave et à l'intention délibérée.
7. Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux lois de protection des données en vigueur. Vous trouverez plus d'informations dans notre déclaration de confidentialité. Les données sont supprimées à la fin du contrat, à moins qu'une obligation légale de conservation n'existe.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs au logiciel, aux contenus, aux modèles ainsi qu'aux données générées restent la propriété du fournisseur. La distribution, la reproduction ou la décompilation du logiciel est interdite.
9. Durée du contrat et résiliation
L'utilisation se fait sur la base d'un accord de licence séparé. Un contrat peut être résilié conformément aux conditions fixées, soit de manière ordinaire, soit extraordinaire.
10. Dispositions finales
Ces CGU sont soumises au droit suisse. Le for juridique est à Zurich, Suisse.