La prescription de l'action pénale en droit pénal suisse est régie par les articles 97 à 99 du Code pénal suisse (CP).

Selon l'article 97 alinéa 1 CP, l'action pénale est prescrite si la peine maximale menaçant l'acte est :

a. une peine de privation de liberté à vie : en 30 ans ;

b. une peine de privation de liberté de plus de trois ans : en 15 ans ;

c. une peine de privation de liberté de trois ans : en 10 ans ;

d. une autre peine : en 7 ans. (Art. 97 alinéa 1 CP)

Pour les infractions commises contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale dure au moins jusqu'au 25e anniversaire de la victime (Art. 97 alinéa 2 CP).

Si un jugement de première instance est rendu avant l'expiration du délai de prescription, la prescription n'intervient plus (Art. 97 alinéa 3 CP).

Le délai de prescription commence selon l'article 98 CP :

a. le jour où l'auteur accomplit l'acte répréhensible ;

b. si l'auteur accomplit l'acte répréhensible à différents moments, le jour où il accomplit le dernier acte ;

c. si le comportement répréhensible persiste, le jour où ce comportement cesse. (Art. 98 CP)

De plus, il convient de souligner qu'un jugement de première instance rendu avant l'expiration du délai de prescription empêche également la prescription (duribonin.ch/verjaehrung-der-strafverfolgung/ 3).

Pour certaines infractions particulièrement graves, la prescription est généralement exclue. Exemples : génocide, crimes contre l'humanité et certains crimes de guerre (Art. 101 alinéa 1 CP).