Le Conseil fédéral est-il seulement capable d'émettre des ordonnances, mais pas des lois ?
14 mars 2025
Droit administratif
Oui, le Conseil fédéral est effectivement habilité à émettre des ordonnances, mais non des lois. La Constitution fédérale de la Confédération suisse stipule en Art. 182 al. 1 : « Le Conseil fédéral émet des dispositions législatives sous forme d'ordonnance dans la mesure où il y est habilité par la constitution ou la loi. » La législation, quant à elle, est ancrée dans la tâche principale de l'Assemblée fédérale. Selon Art. 164 al. 1 Cst., la législation importante se fait sous forme de lois fédérales, et Art. 163 al. 1 Cst. prévoit que l'Assemblée fédérale adopte des dispositions législatives sous forme de loi ou d'ordonnance fédérale. Cependant, le Conseil fédéral a le droit d’initiative de soumettre des propositions de loi à l’Assemblée fédérale (Art. 181 Cst.). Il joue donc un rôle significatif dans le processus législatif en présentant des projets législatifs au Parlement, qui doivent ensuite être approuvés par celui-ci (ius.uzh.ch). En plus de ces tâches, le Conseil fédéral est autorisé à adopter des ordonnances ou des dispositions sans l'approbation de l'Assemblée fédérale unifiée en cas d'urgence extrême, afin de protéger la population (easyvote.ch/fr/connaissance/politique-suisse/conseil-federal).
Il est donc clairement établi que le Conseil fédéral ne possède pas une compétence législative autonome mais peut émettre des ordonnances dans le cadre de ses pouvoirs légaux ou constitutionnels.
Quellen