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Loi fédérale du 30 mars 1911 concernant le complément du Code civil suisse (cinquième partie : Code des obligations) > Deuxième section : Les rapports contractuels particuliers > Huitième titre : Le bail > Première section : Dispositions générales > G. Défauts pendant la durée du bail > II. Droits du locataire > 4. Dommages-intérêts

Art. 259e CO

Si le locataire a subi un dommage à cause du défaut, le bailleur est tenu de lui verser une indemnité, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.

Loi fédérale du 30 mars 1911 concernant le complément du Code civil suisse (cinquième partie : Code des obligations) > Deuxième section : Les rapports contractuels particuliers > Huitième titre : Le bail > Première section : Dispositions générales > G. Défauts pendant la durée du bail > II. Droits du locataire > 4. Dommages-intérêts

Art. 259e CO

Si le locataire a subi un dommage à cause du défaut, le bailleur est tenu de lui verser une indemnité, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.

fédéral - Ire Cour de droit civil - 19 décembre 2024

4A_114/2023

Dans le dernier volet de leur recours, les locataires reprochent à la cour cantonale d'avoir enfreint les art. 256, 259a et 259e CO en ne leur octroyant que la somme de 2'800 fr. à titre de dommages-intérêts, correspondant à la facture de l'informaticien qui est intervenu durant 3,5 jours dans l'appartement. Ils revendiquent, comme devant l'instance précédente, un préjudice global de 362'696 fr.50, ressortant des bilans et comptes d'exploitation de l'une des sociétés locataires pour 2014 (22'365 fr.55) et pour 2015 (340'330 fr.95). 8.1. Selon l'art. 259e CO, le locataire qui a subi un dommage en raison d'un défaut de la chose louée a droit à des dommages-intérêts, sauf si le bailleur prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. Il s'agit ici d'un cas d'application de la responsabilité contractuelle (art. 97 ss CO), qui présuppose un défaut de la chose louée, un dommage, un lien de causalité entre les deux, ainsi qu'une faute présumée du bailleur. Le locataire doit établir les trois premiers éléments, tandis que le bailleur doit prouver qu'il n'a commis aucune faute (arrêts 4A_442/2020 du 11 novembre 2020 consid. 4.2; 4A_32/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.2; 4A_395/2017 précité consid. 6.2). Le locataire doit en principe prouver non seulement l'existence du dommage, mais aussi son montant (art. 42 al. 1 CO). Cependant, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement compte tenu du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Cette disposition facilite la preuve en faveur du demandeur lorsque le dommage est tel qu'une preuve certaine est objectivement impossible à apporter ou ne peut être raisonnablement exigée, au point que le demandeur se retrouve en état de besoin quant à la preuve (Beweisnot) (ATF 147 III 463 consid. 4.2.3 et les arrêts cités).

fédéral - Ire Cour de droit civil - 19 décembre 2024

4A_114/2023

Dans le dernier volet de leur recours, les locataires reprochent à la cour cantonale d'avoir enfreint les art. 256, 259a et 259e CO en ne leur octroyant que la somme de 2'800 fr. à titre de dommages-intérêts, correspondant à la facture de l'informaticien qui est intervenu durant 3,5 jours dans l'appartement. Ils revendiquent, comme devant l'instance précédente, un préjudice global de 362'696 fr.50, ressortant des bilans et comptes d'exploitation de l'une des sociétés locataires pour 2014 (22'365 fr.55) et pour 2015 (340'330 fr.95). 8.1. Selon l'art. 259e CO, le locataire qui a subi un dommage en raison d'un défaut de la chose louée a droit à des dommages-intérêts, sauf si le bailleur prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. Il s'agit ici d'un cas d'application de la responsabilité contractuelle (art. 97 ss CO), qui présuppose un défaut de la chose louée, un dommage, un lien de causalité entre les deux, ainsi qu'une faute présumée du bailleur. Le locataire doit établir les trois premiers éléments, tandis que le bailleur doit prouver qu'il n'a commis aucune faute (arrêts 4A_442/2020 du 11 novembre 2020 consid. 4.2; 4A_32/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.2; 4A_395/2017 précité consid. 6.2). Le locataire doit en principe prouver non seulement l'existence du dommage, mais aussi son montant (art. 42 al. 1 CO). Cependant, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement compte tenu du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Cette disposition facilite la preuve en faveur du demandeur lorsque le dommage est tel qu'une preuve certaine est objectivement impossible à apporter ou ne peut être raisonnablement exigée, au point que le demandeur se retrouve en état de besoin quant à la preuve (Beweisnot) (ATF 147 III 463 consid. 4.2.3 et les arrêts cités).

Droit - Revue HABITATION

zeitschrift-wohnen.ch/heft/beitrag/.../haftung-des-vermieters-fuer-mieterschaeden.html 6

Le bailleur est tenu responsable si le défaut lui est imputable et s'il ne le remédie pas. De plus, il doit exister un lien de causalité entre l'entretien négligé et le dommage survenu, ce qui signifie que le premier doit être la cause du second. Ce lien de causalité peut toutefois être rompu par une force majeure (par exemple un tremblement de terre ou un violent orage) ainsi qu'une faute du locataire ou d'un tiers, entraînant le déclin de la responsabilité du bailleur. Une interruption peut également survenir, par exemple, si le locataire ne signale pas le défaut et que le dommage aurait pu être évité si le signalement avait été fait à temps.

zeitschrift-wohnen.ch/heft/beitrag/.../haftung-des-vermieters-fuer-mieterschaeden.html 2

La question de la responsabilité du bailleur se pose notamment lorsque les biens du locataire sont endommagés par des influences extérieures, par exemple en cas de toit qui fuit après une tempête, d'infiltration d'eau après une inondation ou de moisissure sur des objets entreposés dans une cave humide. Selon l'art. 259e CO, le bailleur est responsable si le locataire a subi un dommage en raison d'un défaut de l'immeuble et que le bailleur ne prouve pas qu'il n'a pas commis de faute. La condition préalable à une responsabilité est d'abord qu'il existe un défaut dans la chose louée.

zeitschrift-wohnen.ch/heft/beitrag/.../haftung-des-vermieters-fuer-mieterschaeden.html 4

Le bailleur est tenu de livrer la chose dans un état propre à l'usage prévu et de la maintenir dans cet état.² L'objet loué est défectueux si la chose louée n'est pas dans l'état attendu selon le contrat et que le bailleur doit concrètement le garantir. L'état convenu contractuellement correspond à ce que le bailleur doit assurer en temps voulu et à ce que le locataire est en droit d'attendre objectivement et de bonne foi dans les circonstances données.³ Cet état comprend toutes les propriétés déterminantes pour l'aptitude à l'usage prévu ainsi que celles spécifiquement garanties, le cas échéant au-delà.

zeitschrift-wohnen.ch/heft/beitrag/.../haftung-des-vermieters-fuer-mieterschaeden.html 7

Les exemples suivants devraient clarifier ce point : Si une fuite due à un entretien négligé du toit ou de la façade est responsable de l'infiltration d'eau, et si le locataire a déjà signalé ce problème au bailleur sans que celui-ci n'agisse, la responsabilité du propriétaire peut en principe être affirmée. Cependant, si l'enveloppe du bâtiment ou le toit a été entretenu et qu'une tempête emporte le toit (force majeure), il n'y a pas de faute du bailleur. De même, si lors d'une inondation, l'eau pénètre par les fenêtres et endommage le mobilier du locataire.

Droit - Revue HABITATION

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Le bailleur est tenu responsable si le défaut lui est imputable et s'il ne le remédie pas. De plus, il doit exister un lien de causalité entre l'entretien négligé et le dommage survenu, ce qui signifie que le premier doit être la cause du second. Ce lien de causalité peut toutefois être rompu par une force majeure (par exemple un tremblement de terre ou un violent orage) ainsi qu'une faute du locataire ou d'un tiers, entraînant le déclin de la responsabilité du bailleur. Une interruption peut également survenir, par exemple, si le locataire ne signale pas le défaut et que le dommage aurait pu être évité si le signalement avait été fait à temps.

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La question de la responsabilité du bailleur se pose notamment lorsque les biens du locataire sont endommagés par des influences extérieures, par exemple en cas de toit qui fuit après une tempête, d'infiltration d'eau après une inondation ou de moisissure sur des objets entreposés dans une cave humide. Selon l'art. 259e CO, le bailleur est responsable si le locataire a subi un dommage en raison d'un défaut de l'immeuble et que le bailleur ne prouve pas qu'il n'a pas commis de faute. La condition préalable à une responsabilité est d'abord qu'il existe un défaut dans la chose louée.

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Le bailleur est tenu de livrer la chose dans un état propre à l'usage prévu et de la maintenir dans cet état.² L'objet loué est défectueux si la chose louée n'est pas dans l'état attendu selon le contrat et que le bailleur doit concrètement le garantir. L'état convenu contractuellement correspond à ce que le bailleur doit assurer en temps voulu et à ce que le locataire est en droit d'attendre objectivement et de bonne foi dans les circonstances données.³ Cet état comprend toutes les propriétés déterminantes pour l'aptitude à l'usage prévu ainsi que celles spécifiquement garanties, le cas échéant au-delà.

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Les exemples suivants devraient clarifier ce point : Si une fuite due à un entretien négligé du toit ou de la façade est responsable de l'infiltration d'eau, et si le locataire a déjà signalé ce problème au bailleur sans que celui-ci n'agisse, la responsabilité du propriétaire peut en principe être affirmée. Cependant, si l'enveloppe du bâtiment ou le toit a été entretenu et qu'une tempête emporte le toit (force majeure), il n'y a pas de faute du bailleur. De même, si lors d'une inondation, l'eau pénètre par les fenêtres et endommage le mobilier du locataire.

Dans quelle mesure le bailleur peut-il refuser sa responsabilité pour les dommages matériels causés par des dégâts d'eau sur des véhicules (au milieu de la place de stationnement)?