Notre client, une entreprise individuelle, prévoit de cesser ses activités à la fin du mois de février. Pour toute l'année, une cotisation professionnelle est due à Coiffeur Suisse, la commission paritaire nationale. Peut-il la réduire à deux mois ?
13 mars 2025
Droit administratif
Selon les informations que j'ai trouvées, il est fondamentalement tel que la cotisation professionnelle due à la commission paritaire du cantonal pour l'année entière est due (coiffuresuisse.ch).Cependant, puisque votre client prévoit de cesser son activité déjà fin février, on peut faire valoir que la cotisation devrait être calculée proportionnellement aux mois où l'entreprise est réellement active. Cela signifierait une réduction à deux mois.Il est conseillé de contacter directement Coiffeur Suisse ou la commission paritaire pour discuter d'une solution amiable.Possiblement, il y a des réglementations spécifiques ou des mesures de bienveillance pour des cas comme la cessation d'activités dans une période d'un an.Une demande écrite ou une demande de réduction des cotisations professionnelles expliquant les circonstances serait dans ce cas judicieuse. Ainsi, il sera garanti que la réduction sera examinée et approuvée le cas échéant.