Notre client, une entreprise individuelle, envisage de cesser ses activités à fin février. Pour toute l'année, la contribution professionnelle est due à Coiffeur Suisse, la commission nationale paritaire. Peut-il réduire cette contribution à deux mois ?
13 mars 2025
Droit administratif
Selon les informations que j'ai trouvées, il est généralement admis que la cotisation professionnelle est due pour toute l'année à la commission paritaire nationale (coiffuresuisse.ch). Cependant, comme votre client a l'intention de cesser l'activité dès la fin février, on peut soutenir que la cotisation devrait être calculée proportionnellement aux mois durant lesquels l'entreprise est réellement active. Cela correspondrait à une réduction à deux mois. Il est conseillé de prendre directement contact avec Coiffeur Suisse ou la commission paritaire nationale pour discuter d'une solution à l'amiable. Il peut exister des règlements spécifiques ou des mesures de clémence pour des cas tels que la cessation d'activité au sein d'une période annuelle. Une demande écrite ou une requête pour la réduction de la cotisation professionnelle en expliquant les circonstances serait judicieuse dans ce cas. De cette manière, on s'assure que la réduction est examinée et éventuellement approuvée.
Quellen