Puis-je exiger la libération du dépôt de garantie après un an sans le consentement du bailleur ?
3 mars 2025
Droit des contrats
Libération de la garantie de loyer après la fin du bail
Oui, vous pouvez demander le remboursement de la caution locative à la banque après une année depuis la fin du bail, même sans le consentement du propriétaire. Cela n'est toutefois possible que si le propriétaire n'a pas engagé de démarches légales contre vous durant cette période d'un an, comme une procédure de recouvrement ou de conciliation (art. 257e al. 3 CO).
Si le propriétaire n'a pas fait valoir de droits légalement dans l'année suivant la fin du bail, vous pouvez demander directement à la banque le remboursement de votre caution (commentaire 2 sur l'art. 257e al. 3 CO; mobiliar.ch/ratgeber/mietkaution 20; hev-winterthur.ch/ratgeber/die-sicherheitsleistung-bei-mietvertraegen/ 3). Cependant, si le propriétaire a engagé des poursuites dans cette même période, celles-ci doivent être achevées ou résolues autrement avant que la caution puisse être libérée (mobiliar.ch/ratgeber/mietkaution 21). Pour libérer la caution, la banque exige un formulaire de résiliation de la caution locative rempli unilatéralement, le constat d'état des lieux de sortie ou la confirmation de résiliation, ainsi que le contrat de location pour prouver que le bail est terminé depuis plus d'une année (mobiliar.ch/ratgeber/mietkaution 23).
Quellen