Les prestations d'assurance en raison d'un sinistre ne sont pas considérées comme une contrepartie au sens de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ne sont donc pas soumises à l'obligation de TVA. Cela résulte de l'art. 18 al. 2 lettre i de la loi sur la TVA, qui définit les paiements pour dommages et réparations comme des flux de ressources exonérés de TVA (art. 18 al. 2 lettre i de la loi sur la TVA).

Étant donné que le contribuable déclare avec le taux de la taxe sur la valeur ajoutée, il est néanmoins important que l'afflux des fonds d'assurance soit correctement déclaré dans la déclaration de TVA. Ces flux de ressources doivent être indiqués dans le chiffre 910 de la déclaration de TVA (buchhaltungs-forum.ch/t/zahlung-von-versicherung-verbuchen/1726 2).

En résumé :

- Les prestations d'assurance en raison d'un sinistre ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 lettre i de la loi sur la TVA).

- Ces paiements doivent être déclarés dans la déclaration de TVA comme un flux de ressources sous le chiffre 910 (buchhaltungs-forum.ch/t/zahlung-von-versicherung-verbuchen/1726 2).

Si ces points sont correctement pris en compte et comptabilisés, il n'y a pas d'obligation de payer la TVA sur ces prestations d'assurance.