Les prestations d'assurance résultant d'un sinistre ne sont pas considérées comme une contrepartie selon les dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et ne sont donc pas soumises à l'obligation de TVA. Ceci résulte de l'art. 18 al. 2 lettre i LTVA, qui définit les paiements pour dommages et satisfaction comme des flux financiers exemptés de la TVA (art. 18 al. 2 lettre i LTVA).

Étant donné que le contribuable opte pour le calcul de la taxe par le taux de paiement forfaitaire, il est néanmoins important que l'apport de fonds d'assurance soit correctement déclaré dans la déclaration de TVA. Ces flux financiers doivent être enregistrés sous la rubrique 910 de la déclaration de TVA (buchhaltungs-forum.ch/t/zahlung-von-versicherung-verbuchen/1726 2).

En résumé :

- Les prestations d'assurance résultant d'un sinistre ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 lettre i LTVA).

- Ces paiements doivent être déclarés dans la déclaration de TVA comme flux financier sous la rubrique 910 (buchhaltungs-forum.ch/t/zahlung-von-versicherung-verbuchen/1726 2).

Tant que ces points sont respectés et comptabilisés correctement, il n'y a pas d'obligation de payer la TVA sur ces prestations d'assurance.