Concrètement, quel montant l'assurance-accidents doit-elle verser à l'assuré si l'AI attribue l'indemnité pour impotent de degré moyen à des causes non accidentelles ?
3 mars 2025
Droit de la responsabilité et des assurances
Assurance accidents et compensation avec l'allocation pour impotent de l'AI
Dans votre cas, où l'AI attribue l'allocation pour impotence moyenne à des causes non accidentelles, l'assurance-accidents l'envisage conformément aux dispositions légales comme suit :
Selon l'art. 36 al. 1 LAA, les allocations pour impotence ne sont pas réduites lorsque l'atteinte à la santé est seulement partiellement la conséquence d'un accident (art. 36 al. 1 LAA). Cela signifie que l'assurance-accidents ne peut pas réduire l'allocation pour impotence, même si l'impotence est partiellement attribuée à des causes non accidentelles.
Le montant de l'allocation pour impotence est déterminé par le degré d'impotence. Pour une impotence moyenne, elle s'élève selon l'art. 38 al. 1 OAA à quatre fois le montant maximum du gain assuré par jour (art. 38 al. 1 OAA). Ce montant maximum est défini par la loi, et la somme exacte serait calculée en fonction du gain assuré par jour de l'individu.
Si des causes non accidentelles jouent un rôle, l'art. 38 al. 5 OAA stipule que l'assurance-accidents peut réclamer à l'AI le montant de l'allocation pour impotence qu'elle verserait à l'assuré en l'absence d'accident (art. 38 al. 5 OAA). Cela permet à l'assurance-accidents d'obtenir le montant que l'AI devrait payer en raison de causes non accidentelles.
En résumé, l'assurance-accidents doit payer le montant total de l'allocation pour impotence moyenne, soit quatre fois le montant maximum du gain assuré par jour, mais elle peut réclamer le montant correspondant à l'AI.
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