Est-ce que le Conseil fédéral est seulement capable de promulguer des ordonnances, mais pas des lois ?
14 mars 2025
Droit administratif
Oui, le Conseil fédéral est effectivement habilité à édicter des règlements, mais pas à adopter des lois. La Constitution fédérale de la Confédération suisse stipule dans art. 182 al. 1 : "Le Conseil fédéral édicte des dispositions législatives sous forme de règlement, dans la mesure où il est habilité à le faire par la Constitution ou par la loi." La législation, en revanche, est ancrée dans la mission fondamentale de l'Assemblée fédérale. Selon art. 164 al. 1 Cst., la législation importante se fait sous forme de lois fédérales, et dans art. 163 al. 1 Cst., il est précisé que l'Assemblée fédérale édicte des dispositions législatives sous forme de lois fédérales ou de règlements. Cependant, le Conseil fédéral a le droit d'initiative de soumettre des projets de loi à l'Assemblée fédérale (art. 181 Cst.). Il joue donc un rôle significatif dans le processus législatif en présentant des projets de règlements au Parlement, qui doivent ensuite être approuvés par celui-ci (ius.uzh.ch). En plus de ces tâches, le Conseil fédéral peut, dans des cas de grande urgence, adopter des règlements ou des décisions sans l'approbation de l'Assemblée fédérale réunie pour protéger la population (easyvote.ch/de/wissen/schweizer-politik/bundesrat).
Ainsi, il est clairement établi que le Conseil fédéral ne possède pas de compétence législative autonome, mais peut édicter des règlements dans le cadre de ses compétences légales ou constitutionnelles.