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À partir de quand la taxe RTV pour les entreprises sera-t-elle facturée?

3 mars 2025

Droit fiscal

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Début de la redevance RTV pour les entreprises

La redevance d'entreprise pour la radio et la télévision est perçue par l'Administration fédérale des contributions (AFC) dès que toutes les données sur le chiffre d'affaires sont disponibles. La facture annuelle est envoyée entre février et octobre (art. 70a al. 2 RTVG ; art. 67e al. 1 RTVV).

Une entreprise devient redevable l'année suivant celle où elle a pour la première fois dépassé le seuil de chiffre d'affaires de CHF 500 000 (estv.admin.ch/estv/fr/home/bundesabgaben/abgabe-radio-tv/uartv-tarifkategorien.html 4).

Dès que toutes les informations nécessaires permettant de classer une entreprise dans une catégorie tarifaire sont disponibles, l'AFC facture la redevance lors du prochain envoi de factures (art. 67e al. 2 RTVV). Si le classement dans une catégorie tarifaire n'est provisoirement pas possible, la redevance n'est facturée que lorsque la catégorie tarifaire exacte est déterminée (art. 70a al. 4 RTVG).

Le délai de paiement est de 60 jours après facturation (estv.admin.ch/estv/fr/home/bundesabgaben/abgabe-radio-tv/uartv-rechnung.html 2).

Quellen

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) > 4e Titre : Réception des programmes > 2e Chapitre : Redevance pour la radio et la télévision > 3e Section : Redevance d'entreprise > Perception de la redevance d'entreprise

Art. 70a al. 2 LRTV

2 L'AFC détermine chaque année, dans le cadre de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, la classification de chaque entreprise assujettie dans une catégorie tarifaire et facture la redevance.

Art. 70a al. 4 LRTV

4 Lorsqu'une classification dans une catégorie tarifaire pour la période fiscale achevée l'année précédente est provisoirement impossible, l'AFC facture la redevance uniquement une fois que la catégorie tarifaire est déterminée.

Art. 70a al. 1 LRTV

1 L'AFC perçoit la redevance.

Art. 70a al. 3 LRTV

3 Si les comptes d'une entreprise sont inexistants ou manifestement insuffisants, l'AFC détermine la classification dans une catégorie tarifaire selon son appréciation.

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) > 4e Titre : Réception des programmes > 2e Chapitre : Redevance pour la radio et la télévision > 3e Section : Redevance d'entreprise > Perception de la redevance d'entreprise

Art. 70a al. 2 LRTV

2 L'AFC détermine chaque année, dans le cadre de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, la classification de chaque entreprise assujettie dans une catégorie tarifaire et facture la redevance.

Art. 70a al. 4 LRTV

4 Lorsqu'une classification dans une catégorie tarifaire pour la période fiscale achevée l'année précédente est provisoirement impossible, l'AFC facture la redevance uniquement une fois que la catégorie tarifaire est déterminée.

Art. 70a al. 1 LRTV

1 L'AFC perçoit la redevance.

Art. 70a al. 3 LRTV

3 Si les comptes d'une entreprise sont inexistants ou manifestement insuffisants, l'AFC détermine la classification dans une catégorie tarifaire selon son appréciation.

Ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (ORTV) > 4e titre : Redevance pour la radio et la télévision > 2e chapitre : Redevance des entreprises > Facturation

Art. 67e al. 1 ORTV

(Art. 70a LRTV)

Art. 67e al. 2 ORTV

2 Dès que l'AFC dispose de toutes les informations nécessaires permettant de classer une entreprise dans une catégorie tarifaire, elle facture électroniquement à l'entreprise le montant total de la redevance lors du prochain envoi de factures.

Art. 67e al. 1 ORTV

1 L'AFC envoie chaque mois des factures annuelles électroniques aux entreprises assujetties à la redevance, la première fois en février et la dernière fois en octobre d'une année.

Art. 67e al. 3 ORTV

3 Si l'AFC n'a pas facturé la redevance ou si la facture s'avère incorrecte, elle réclame ultérieurement le montant concerné ou le rembourse.

Ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (ORTV) > 4e titre : Redevance pour la radio et la télévision > 2e chapitre : Redevance des entreprises > Facturation

Art. 67e al. 1 ORTV

(Art. 70a LRTV)

Art. 67e al. 2 ORTV

2 Dès que l'AFC dispose de toutes les informations nécessaires permettant de classer une entreprise dans une catégorie tarifaire, elle facture électroniquement à l'entreprise le montant total de la redevance lors du prochain envoi de factures.

Art. 67e al. 1 ORTV

1 L'AFC envoie chaque mois des factures annuelles électroniques aux entreprises assujetties à la redevance, la première fois en février et la dernière fois en octobre d'une année.

Art. 67e al. 3 ORTV

3 Si l'AFC n'a pas facturé la redevance ou si la facture s'avère incorrecte, elle réclame ultérieurement le montant concerné ou le rembourse.

Taxe d’entreprise Radio TV : Catégories tarifaires

estv.admin.ch/estv/de/home/bundesabgaben/abgabe-radio-tv/uartv-tarifkategorien.html 4

Une entreprise devient assujettie à la taxe l’année suivant celui où elle a pour la première fois dépassé le seuil de chiffre d’affaires pertinent. Si une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires annuel de plus de CHF 500 000 l’année précédente, elle est alors assujettie à la taxe pour l’exercice comptable suivant.

Taxe d’entreprise Radio TV : Catégories tarifaires

estv.admin.ch/estv/de/home/bundesabgaben/abgabe-radio-tv/uartv-tarifkategorien.html 4

Une entreprise devient assujettie à la taxe l’année suivant celui où elle a pour la première fois dépassé le seuil de chiffre d’affaires pertinent. Si une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires annuel de plus de CHF 500 000 l’année précédente, elle est alors assujettie à la taxe pour l’exercice comptable suivant.


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